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    Recherche textes de lois

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    normal Recherche textes de lois

    Message par titeso_ le Lun 5 Nov 2007 - 12:08

    Bonjour, afin d'approfondir mon mémoire, je souhaiterais mettre en annexe les textes de lois que je cite, afin de pouvoir éclaircir ces derniers. Seulement, malgré mes recherches, je n'arrive pas à les dénicher. Qui sait où je pourrais les trouver? Il s'agit notamment de:
    Articles L.321-1 et L.321-3 du CASF
    Ordonnance n°58-1301 du 23 décembre 1958 modifiée par la loi du 4 mars 2002
    Article 375 du code civil
    le décret du 7 janvier 1959
    la circulaire n°81-5 du 23 janvier 1981
    loi n°84-422 du 6 juin 1984
    loi n°86-17 du 6 janvier 1986
    loi du 10 juillet 1989
    la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989
    décret n°2002-361 du 15 mars 2002
    loi 2007-293 du 5 mars 2007

    Merci beaucoup si quelqu'un peut m'aider!!!
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    normal Re: Recherche textes de lois

    Message par Admin-educ le Lun 5 Nov 2007 - 12:20

    Salut,
    je suppose que ce sont des articles en rapport avec la violence, pour le forum nous serriont aussi interessé à les avoir: Alors si tu y arrive, pense à nous... Smile


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    normal Re: Recherche textes de lois

    Message par titeso_ le Lun 5 Nov 2007 - 12:21

    Ce sont des articles sur la protection de l'enfance...
    Ok mais rien de sur
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    normal Re: Recherche textes de lois

    Message par Admin-educ le Lun 5 Nov 2007 - 12:39

    CODE CIVIL
    Article 375

    (Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)


    (Loi nº 86-17 du 6 janvier 1986 art. 51 Journal Officiel du 8 janvier 1986)


    (Loi nº 87-570 du 22 juillet 1987 art. 20 Journal Officiel du 24 juillet 1987)


    (Loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 14 Journal Officiel du 6 mars 2007)

    Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil général, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
    Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.
    La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.
    Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.
    Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement au juge des enfants.


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    normal Re: Recherche textes de lois

    Message par Admin-educ le Lun 5 Nov 2007 - 12:42

    Pour la LOI n°84-422 du 6 juin 1984 voici l'adresse: http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/SMEAB.htm


    Pour la LOI n° 86-17 du 6 janvier 1986. adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.

    Voici l'adresse car il y a trop de chose: http://www.admi.net/jo/loi86-17.html


    Pour la loi du 10 juillet 1989: http://daniel.calin.free.fr/textoff/maltraitance_loi_1989.html




    Voilà quelque adresse, il suffisait d'utiliser google... Smile


    Dernière édition par le Lun 5 Nov 2007 - 12:57, édité 1 fois


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    normal Re: Recherche textes de lois

    Message par titeso_ le Lun 5 Nov 2007 - 12:53

    J'ai cherché sur Google figure toi!
    Mais comme certains liens que tu m'as donné, je suis tomvbé sur des sites sur lesquels il n'y avait rien
    Merci pour ces quelques liens tout de même
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    normal Re: Recherche textes de lois

    Message par Admin-educ le Lun 5 Nov 2007 - 12:59

    entre temps j'ai trouvé ça aussi sur la CONVENTION INTERNATIONALE
    DES DROITS DE L'ENFANT http://www.droitsenfant.com/cide.htm


    Et aussi sur le décret du 15 mars 2002: http://archive.lien-social.com/dossiers2002/611a620/616-1.htm


    Et le dernier sur la LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0600056L

    Bon j'espère qu'au moins quelques liens te serviront....


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    normal Re: Recherche textes de lois

    Message par titeso_ le Lun 5 Nov 2007 - 13:06

    Oui, merci beaucoup!
    Je vais pouvoir faire le tri des articles et glisser ça en annexes
    Merci

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    normal Re: Recherche textes de lois

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